En bref. Les transactions immobilières en France emploient un vocabulaire qui leur est propre ; beaucoup de ces termes n'ont pas d'équivalent exact en anglais. Le tableau ci-dessous explique, par ordre alphabétique, 58 des termes que vous rencontrerez le plus probablement sur la Côte d'Azur. Les définitions constituent une information générale et non un conseil juridique ; votre notaire vous expliquera comment chacune s'applique à votre achat ou à votre vente. Pour l'ensemble du processus, commencez par comment acheter un bien en France et les frais d'acquisition.
Le glossaire
| Terme | Signification |
|---|---|
| Abattement | Réduction appliquée à un montant imposable, comme l'abattement pour durée de détention sur une plus-value ou l'abattement de 100 000 € par enfant en matière de succession. |
| Acte authentique | L'acte de vente définitif, rédigé et signé devant notaire. Il transfère la propriété et fait l'objet d'une publicité au fichier immobilier. On parle aussi d'acte de vente. |
| Agent commercial | Négociateur indépendant qui exerce sous la carte professionnelle d'une agence immobilière au lieu de détenir sa propre carte. |
| Assainissement non collectif | Installation individuelle de traitement des eaux usées, comme une fosse septique, utilisée lorsqu'une maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout. Elle est contrôlée avant une vente. |
| Association syndicale libre (ASL) | Association de propriétaires qui gère les voies privées, les portails, l'éclairage et les parties communes d'un domaine privé ou d'un lotissement et en répartit le coût entre ses membres. |
| Audit énergétique | Audit assorti d'un programme de travaux, exigé lors de la vente d'une maison classée E, F ou G au DPE. |
| Avis de valeur | Opinion écrite d'un agent immobilier sur la valeur vénale d'un bien, fondée sur des ventes comparables. Voir comment se fait une estimation. |
| Bastide | Maison de campagne provençale traditionnelle, généralement en pierre et de plan carré, souvent dotée d'une façade symétrique. |
| Bornage | Opération réalisée par un géomètre-expert qui fixe les limites entre terrains voisins. |
| Cadastre | Relevé foncier qui représente chaque parcelle et lui attribue une référence. Il sert à des fins fiscales et d'identification et ne constitue pas en soi une preuve de propriété. |
| Carte professionnelle | Carte dont un agent immobilier a besoin au titre de la loi Hoguet, délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. La carte transactions est appelée carte T. |
| Compromis de vente | L'avant-contrat habituel, par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent tous deux à conclure la vente sous réserve des conditions convenues. |
| Condition suspensive | Condition qui doit être remplie pour que la vente se réalise, comme l'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire. Si elle défaille, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie. |
| Copropriété | Immeuble ou ensemble immobilier divisé en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part des parties communes, administré par un syndic. |
| DAACT | Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : déclaration par laquelle le propriétaire atteste que les travaux autorisés sont achevés et conformes à l'autorisation. |
| Déclaration préalable | Demande d'autorisation d'urbanisme simplifiée pour des travaux de moindre importance, comme de nombreuses piscines, de petites extensions ou des modifications de façade. Voir piscines, extensions et urbanisme. |
| Délai de rétractation | Délai de dix jours pendant lequel un acquéreur non professionnel d'un logement peut renoncer à un avant-contrat signé sans avoir à se justifier. |
| Démembrement | Division de la propriété entre usufruit et nue-propriété, souvent utilisée pour les donations au sein d'une famille. |
| Diagnostics (DDT) | Les rapports que le vendeur doit fournir, réunis dans le dossier de diagnostic technique. Voir les diagnostics immobiliers. |
| Donation-partage | Donation par laquelle des parents répartissent de leur vivant leurs biens entre leurs futurs héritiers, ce qui limite les litiges ultérieurs sur le partage. |
| DPE | Diagnostic de performance énergétique : classement énergétique de A à G, valable dix ans et mentionné dans chaque annonce. |
| Droits de mutation | Droits perçus sur une acquisition et collectés par le notaire. Ils représentent l'essentiel de ce que l'on appelle couramment les frais de notaire dans l'ancien. |
| DVF | Demandes de valeurs foncières : fichier public des ventes immobilières publié par l'administration fiscale, qui couvre les cinq dernières années. Voir prix au m² par commune. |
| Emprise au sol | Projection au sol d'une construction, utilisée par les règles d'urbanisme pour limiter la part constructible d'un terrain. |
| État des risques | Document sur les risques naturels, miniers et technologiques qui concernent un bien, remis à l'acquéreur lorsque le bien se trouve dans une zone de risque répertoriée. |
| Expert immobilier | Professionnel de l'évaluation qui établit un rapport d'expertise en bonne et due forme, utilisé par exemple en matière de succession, de fiscalité ou de litige. |
| Géomètre-expert | Professionnel du foncier, seul habilité à fixer les limites des propriétés. |
| HCSF | Haut Conseil de stabilité financière, dont la norme contraignante plafonne le taux d'effort de l'emprunteur à 35 % de ses revenus et la durée des prêts à 25 ans, sauf exceptions limitées. Voir le financement pour les non-résidents. |
| Honoraires | Rémunération de l'agent. Chaque agence doit publier son barème et préciser dans chaque annonce à qui incombent les honoraires. Voir nos honoraires. |
| IFI | Impôt sur la fortune immobilière : impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €. Les non-résidents y sont soumis au titre de leurs biens immobiliers situés en France. |
| Indemnité d'immobilisation | Somme versée par l'acquéreur à la signature d'une promesse unilatérale de vente, conservée par le vendeur si l'acquéreur ne donne pas suite pour une raison étrangère aux conditions convenues. |
| Indivision | Propriété commune de plusieurs personnes sur un même bien, sans division matérielle des parts ; c'est le régime applicable par défaut lorsque plusieurs personnes achètent ensemble sans société. |
| Loi Carrez | Règle imposant de mentionner dans l'avant-contrat et l'acte de vente la superficie privative d'un lot de copropriété, en excluant les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. |
| Loi Hoguet | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui encadre l'activité des agents immobiliers : carte professionnelle, garantie financière, mandats écrits et honoraires. |
| Lotissement | Division d'un terrain en lots à bâtir, souvent dotée de ses propres règles de construction. |
| Mandat de recherche | Mandat par lequel un agent agit pour le compte d'un acquéreur afin de trouver un bien et d'en négocier l'achat. Voir mandat de recherche. |
| Mandat exclusif | Mandat qui confère à une seule agence le droit exclusif de vendre un bien pendant une durée convenue. |
| Mandat simple | Mandat non exclusif : le vendeur peut confier la vente à plusieurs agences et vendre par lui-même. |
| Mas | Ferme provençale, généralement longue et basse, construite en pierre et souvent agrandie au fil des générations. |
| Meublé de tourisme | Location meublée de vacances. Elle doit être déclarée en mairie et relève de règles fiscales particulières. Voir les règles de la location saisonnière. |
| Notaire | Officier public nommé par l'État qui rédige et authentifie l'acte de vente, vérifie la propriété et la situation d'urbanisme, perçoit les impôts et publie la mutation. |
| Nue-propriété | Droit d'être propriétaire d'un bien sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier. |
| Offre d'achat | Offre écrite de l'acquéreur précisant le prix et les conditions. Une fois acceptée, elle conduit à l'avant-contrat. |
| PACS | Pacte civil de solidarité : partenariat civil enregistré en droit français. |
| Permis de construire | Autorisation d'urbanisme requise pour les maisons neuves et les extensions plus importantes. |
| Plus-value immobilière | Gain réalisé lors de la vente d'un bien. Voir la plus-value des non-résidents. |
| PLU | Plan local d'urbanisme : document d'urbanisme de la commune qui fixe ce qui peut être construit et où. |
| Procuration | Pouvoir donné à un tiers, souvent utilisé par les acquéreurs qui ne peuvent pas assister en personne à la signature. Le notaire le prépare. |
| Promesse unilatérale de vente | Avant-contrat par lequel seul le vendeur s'engage à vendre, en consentant à l'acquéreur une option pendant une durée convenue. |
| Quotité disponible | Part de la succession dont le propriétaire peut disposer librement, en dehors de la réserve héréditaire. |
| Représentant fiscal | Représentant accrédité par l'administration fiscale que de nombreux vendeurs non résidents doivent désigner pour répondre de l'impôt sur la plus-value. |
| Réserve héréditaire | Part de la succession que le droit français réserve aux enfants : la moitié, les deux tiers ou les trois quarts selon leur nombre. Voir succession et immobilier en France. |
| Restanque | Terrasse en pierre sèche à flanc de colline, typique de l'arrière-pays et fréquente dans les jardins anciens. |
| SCI | Société civile immobilière : société utilisée pour détenir un bien, dont on est propriétaire au travers de parts sociales. Voir acheter via une SCI. |
| Servitude | Charge imposée à un bien au profit d'un autre, comme un droit de passage ou un écoulement des eaux. |
| Taxe foncière | Impôt annuel sur la propriété, dû par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Voir la fiscalité immobilière en France. |
| Usufruit | Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, à vie ou pour une durée déterminée, sans en être pleinement propriétaire. |
| Viager | Vente dans laquelle l'acquéreur paie une partie du prix sous forme de rente viagère au vendeur, qui conserve souvent le droit d'occuper le logement. |
Questions fréquentes
Quelle différence entre un compromis et une promesse de vente ?
Dans un compromis, le vendeur et l'acquéreur s'engagent tous deux à conclure la vente. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage ; l'acquéreur bénéficie d'une option et verse une indemnité d'immobilisation, qu'il perd s'il ne donne pas suite sans motif valable.
Les frais de notaire constituent-ils la rémunération du notaire ?
Pour l'essentiel, non. Dans l'ancien, la plus grande partie du montant correspond aux droits de mutation perçus pour le compte de l'État et des collectivités locales ; les émoluments du notaire n'en représentent qu'une part plus réduite. Voir les frais d'acquisition.
Que prouve une carte professionnelle ?
Que l'agent est titulaire d'une carte délivrée par la chambre de commerce et d'industrie au titre de la loi Hoguet. Une agence doit en indiquer le numéro sur ses documents et dans ses annonces.
Quelle différence entre un mas et une bastide ?
Ce sont deux maisons provençales traditionnelles. Le mas est une ferme, généralement longue et basse ; la bastide est une maison de campagne de caractère plus formel, généralement carrée avec une façade régulière.
Mise à jour: 11 octobre 2026