En bref. Un vendeur qui n'est pas résident fiscal en France paie l'impôt français sur la plus-value de cession d'un bien immobilier situé en France au taux forfaitaire de 19 %, auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Les vendeurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni acquittent à la place un prélèvement de solidarité de 7,5 %. L'abattement pour durée de détention exonère la plus-value d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. Une surtaxe de 2 % à 6 % s'applique aux plus-values imposables supérieures à 50 000 €. Le notaire calcule l'impôt et le verse en le prélevant sur le prix de vente. Les vendeurs domiciliés hors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège doivent en général désigner un représentant fiscal accrédité lorsque le prix dépasse 150 000 €.
Cette page fournit une information générale et non un conseil. Le résultat dépend de votre résidence, de l'historique du bien et d'une éventuelle convention fiscale : interrogez votre notaire ou un conseiller fiscal avant de signer.
Qui est concerné
L'article 244 bis A du Code général des impôts s'applique aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui cèdent des biens immobiliers situés en France ou des parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France. Le taux de 19 % s'applique quel que soit le pays de résidence du vendeur. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés suivent d'autres règles. La détention par une SCI soulève ses propres questions ; consultez acheter via une SCI et demandez un conseil adapté à votre situation.
Les taux
| Élément | Taux | Observations |
|---|---|---|
| Prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu | 19 % | Taux forfaitaire pour les personnes physiques non résidentes, libératoire de l'impôt sur le revenu français |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | Taux de droit commun pour les non-résidents |
| Prélèvement de solidarité au lieu des prélèvements sociaux | 7,5 % | Pour les vendeurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, exonérés de CSG et de CRDS |
| Surtaxe sur les plus-values élevées | 2 % à 6 % | Sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 €, progressive selon le montant ; non applicable aux terrains à bâtir |
Ce sont les taux indiqués par impots.gouv.fr (page mise à jour le 27 janvier 2026) et par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 15 avril 2026).
Le calcul de la plus-value imposable
- Partez du prix de cession, diminué de certains frais supportés par le vendeur ; le notaire applique les règles qui déterminent les frais admis.
- Déduisez le prix d'acquisition et les frais d'acquisition. Ces frais peuvent être retenus pour leur montant réel (droits d'enregistrement et frais de notaire) ou forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition.
- Déduisez les dépenses de travaux, soit pour leur montant réel justifié par des factures, soit, si vous détenez le bien depuis plus de cinq ans, forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition.
- Appliquez l'abattement pour durée de détention, qui diffère pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux (tableau ci-dessous).
- Appliquez 19 % à l'assiette de l'impôt sur le revenu, le taux des prélèvements sociaux à l'assiette des prélèvements sociaux et la surtaxe si l'assiette de l'impôt sur le revenu dépasse 50 000 €.
L'abattement pour durée de détention
| Durée de détention | Abattement annuel, impôt sur le revenu | Abattement annuel, prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 ans | Aucun | Aucun |
| De la 6e à la 21e année | 6 % | 1,65 % |
| 22e année | 4 % | 1,60 % |
| De la 23e à la 30e année | Déjà exonéré | 9 % |
| Au-delà de 30 ans | Exonéré | Exonéré |
Un exemple chiffré
Les chiffres sont donnés à titre d'illustration. Une maison achetée 1 000 000 € est revendue 1 600 000 € après douze années pleines de détention, avec application des forfaits pour frais d'acquisition et pour travaux.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prix de cession | 1 600 000 € |
| Prix d'acquisition | 1 000 000 € |
| Forfait frais d'acquisition, 7,5 % | 75 000 € |
| Forfait travaux, 15 % | 150 000 € |
| Plus-value brute | 375 000 € |
| Abattement impôt sur le revenu, 7 ans à 6 % = 42 % | Plus-value imposable 217 500 € |
| Impôt sur le revenu à 19 % | 41 325 € |
| Surtaxe à 5 % de 217 500 € | 10 875 € |
| Abattement prélèvements sociaux, 7 ans à 1,65 % = 11,55 % | Plus-value imposable 331 688 € |
| Prélèvements sociaux à 17,2 % | 57 050 € |
| Ou prélèvement de solidarité à 7,5 % | 24 877 € |
| Total avec les prélèvements sociaux à 17,2 % | 109 250 € |
| Total avec le prélèvement de solidarité à 7,5 % | 77 077 € |
Le calcul du notaire reposera sur les dates, les frais et les factures réels, ce qui peut modifier le résultat.
Le représentant fiscal
Un vendeur non résident doit en principe désigner un représentant établi en France et accrédité par l'administration fiscale, qui répond de l'impôt déclaré. La documentation d'impots.gouv.fr prévoit trois cas dans lesquels aucun représentant n'est requis :
- Le vendeur est domicilié dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.
- Le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 €, apprécié par cédant.
- La plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du fait de la durée de détention.
En pratique, les vendeurs résidant au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis ou dans le Golfe qui vendent au-delà de 150 000 € en ont généralement besoin. Le représentant peut être une société accréditée, une banque établie en France, l'acquéreur s'il est fiscalement domicilié en France ou une autre personne domiciliée en France, mais ni un notaire ni un avocat. Désignez le représentant tôt, car l'accréditation doit être obtenue avant la signature de l'acte.
Les exonérations ouvertes aux non-résidents
- L'ancienne résidence principale. La plus-value réalisée sur le logement qui constituait votre résidence principale en France au moment de votre départ est exonérée si vous le vendez au plus tard le 31 décembre de l'année suivant votre installation à l'étranger, si vous ne l'avez ni loué ni prêté entre-temps et si votre nouveau pays de résidence appartient à l'Union européenne ou a conclu avec la France les conventions d'assistance requises.
- L'exonération de 150 000 €. Un ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'EEE (ou d'un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative) qui a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque peut exonérer jusqu'à 150 000 € de plus-value nette imposable sur une résidence. La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ de France, sauf si vous avez la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l'année précédant la cession.
Les deux exonérations ne sont pas cumulables.
Formalités et paiement
Le notaire établit la déclaration n° 2048-IMM-SD, calcule l'impôt et le verse lors de l'enregistrement de l'acte en le prélevant sur le prix qui vous revient. Le prélèvement de 19 % est libératoire de l'impôt sur le revenu français dû sur la plus-value. Si vous avez d'autres revenus imposables en France, la plus-value est également reportée sur la déclaration n° 2042 C, case 3VZ, afin d'être prise en compte dans votre revenu fiscal de référence. Votre pays de résidence peut imposer la même plus-value selon ses propres règles ; la convention applicable fixe en général la manière dont l'impôt français est imputé, question à traiter avec un conseiller fiscal dans ce pays.
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Questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition de la plus-value d'un non-résident en France ?
19 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Si vous êtes affilié au régime de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, les 17,2 % sont remplacés par un prélèvement de solidarité de 7,5 %. Une surtaxe de 2 % à 6 % s'ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €.
À partir de quand la plus-value est-elle exonérée ?
Après 22 années pleines de détention pour l'impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux, grâce à l'abattement pour durée de détention.
Ai-je besoin d'un représentant fiscal ?
Non si vous résidez dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, si le prix est inférieur ou égal à 150 000 € ou si la plus-value est totalement exonérée. Dans les autres cas, en principe oui, ce qui concerne la plupart des vendeurs résidant au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis ou dans le Golfe.
Qui paie l'impôt ?
Le notaire le calcule, dépose la déclaration n° 2048-IMM-SD et le verse lors de l'enregistrement de l'acte en le prélevant sur le prix de vente. Vous recevez le solde.
Les résidents britanniques sont-ils toujours traités comme des résidents de l'Union européenne pour les prélèvements sociaux ?
Pour les prélèvements sociaux, oui : impots.gouv.fr précise que les résidents du Royaume-Uni restent exonérés de CSG et de CRDS et acquittent le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour le représentant fiscal, non : la dispense ne couvre que l'Union européenne, l'Islande et la Norvège.
Puis-je déduire mes travaux de rénovation ?
Oui, soit pour leur coût réel justifié par des factures, soit sous la forme d'un forfait de 15 % du prix d'acquisition dès lors que vous détenez le bien depuis plus de cinq ans. Conservez toutes vos factures dès l'achat.
Mise à jour: 11 octobre 2026